Statuts

Article 1

CONSTITUTION

1A. Il est constitué, pour une durée illimitée, sous le nom « Association Vaudoise des Ecoles Privées » (AVDEP), une association professionnelle (ci-après l’AVDEP), régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.

1B. Le siège de l’AVDEP est à Lausanne.

Article 2

BUTS

L’AVDEP a pour buts :

  • le maintien de la qualité et de la renommée de l’enseignement privé dans le canton de Vaud
  • la défense des intérêts professionnels de ses membres
  • le développement des liens de solidarité et de bonne entente entre les membres
  • l’amélioration de l’organisation scolaire, des méthodes d’instruction et d’éducation
  • la mise en commun de moyens permettant par exemple la recherche d’élèves et de professeurs, l’information des parents d’élèves, l’appréciation des possibilités économiques actuelles et futures en relation avec l’enseignement
  • l’établissement, le maintien et le développement de liens et de contacts avec l’Etat de Vaud, la Confédération, tous les organes scolaires, politiques, économiques et touristiques suisses et étrangers.

Article 3

MEMBRES, CONDITIONS D’ADMISSION

3A. Peuvent être membres de l’AVDEP les écoles privées domiciliées dans le Canton de Vaud qui ont, de façon permanente, un cycle d’études durant toute l’année scolaire, comprenant au moins l’un des enseignements suivants :

  • primaire, secondaire, gymnasial ou supérieur
  • de langues
  • à caractère professionnel ou culturel.

3B. La requérante doit en outre :

  • exister depuis au moins 2 ans
  • avoir obtenu s’il y a lieu l’autorisation d’exploiter depuis 2 ans au moins
  • préciser les objectifs de l’entreprise et déclarer toute dépendance ou appartenance de celle-ci à un groupe politique, religieux, moral ou financier
  • avoir confié la direction à un directeur au bénéfice, s’il y a lieu, de l’autorisation de diriger exigée par la législation, décliner l’identité de ce directeur et présenter son cahier des charges
  • appliquer la Convention collective de travail de l’enseignement privé
  • s’engager à respecter le Code de déontologie des Directrices et des Directeurs de l’AVDEP
  • être au bénéfice d’une certification de qualité reconnue au plan national ou international.

3C. Ne peut être admise comme membre de l’AVDEP qu’une école remplissant, quant à l’enseignement, les conditions prévues par la loi et offrant les garanties de l’application d’un programme d’enseignement sérieux, consciencieux et conforme à l’état actuel des connaissances scientifiques. S’agissant des écoles professionnelles, les titres décernés ne doivent pas prêter à confusion avec des dénominations officiellement protégées.

La requérante s’engage à présenter au Comité un dossier contenant :

  • le nom des propriétaires et/ou administrateurs
  • le nom de la/ du direcrice/teur
  • le programme détaillé d’études
  • la nature et le genre d’examens préparés
  • le calendrier de l’année scolaire
  • le règlement de l’école internat et/ou externat
  • les prospectus et les conditions d’admission détaillées, ainsi que les conditions financières
  • la liste et les qualifications des professeurs
  • le barème des salaires et un modèle de contrat proposé aux enseignants, conforme à la Convention collective AVDEP/APPEP
  • une liste de références.

3D. La requérante accepte, au cours d’une procédure d’admission qui peut durer jusqu’à 2 ans, les visites de son établissement par une Commission, nommée par l’AVDEP et formée au minimum de 3 personnes. Par la suite, elle accepte la visite périodique de son établissement.

3E. La candidature d’un nouveau membre est annoncée à tous les membres par une lettre d’information et toute opposition doit être formulée par écrit dans le délai imparti.

3F. Le Comité statue librement, sans obligation de motiver sa décision. Il devra communiquer une décision négative par pli recommandé à l’intéressé, qui pourra faire appel, dans les trois mois, à l’assemblée générale. Celle-ci se prononcera au scrutin secret. Une majorité de 2/3 des voix exprimées est nécessaire pour modifier la décision du Comité.

3G. La requérante s’engage à apporter à l’AVDEP toute la collaboration nécessaire. Elle participera à la vie de l’AVDEP et paiera ses cotisations dans le délai imparti.

Article 4

PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

4A. La qualité de membre se perd :

  • par démission donnée par lettre recommandée adressée au Comité pour la fin d’une année civile
  • par cessation d’exploitation de l’école
  • en cas de non respect des Statuts ou du Code de déontologie ou pour tout autre juste motif.
  • lorsque les conditions d’admission ne sont plus remplies.

4B. Maintien de la qualité de membre

  • Lors d’un changement de direction administrative et/ou pédagogique, d’orientation pédagogique ou de raison sociale, l’école membre est tenue d’en informer le Comité dans un délai de 30 jours.
  • Faute de cette information, la qualité de membre se perd et la procédure de réaffiliation s’impose.
  • Selon les cas, les documents à fournir sont respectivement : un organigramme détaillé, le plan d’études et les diplômes, les titres et qualités des membres de la direction, la liste des enseignants, les autorisations de diriger/d’enseigner, les statuts et règlement de l’école, le barème des salaires ou tout autre document utile.
  • Si besoin, le Comité procède à une visite.

4C. Les décisions de radiation sont communiquées par écrit au membre exclu qui peut recourir à l’assemblée générale dans les 3 mois. L’assemblée se prononce au bulletin secret. Une majorité de 2/3 des voix exprimées est nécessaire pour modifier la décision du Comité..

4D. Le membre sortant perd tout droit à l’avoir de l’AVDEP.

Article 5

RESSOURCES

5A. Les ressources de l’AVDEP sont :

  • les cotisations
  • les finances d’entrée
  • le paiement de certains services
  • les dons.

5B. Les cotisations, la finance d’entrée et l’échéance des paiements sont fixées par l’assemblée générale.

Article 6

RESPONSABILITE FINANCIERE DES MEMBRES

Les engagements de l’AVDEP ne sont garantis que par la fortune de celle-ci. Les membres ne sont tenus qu’à des prestations statutaires et ne répondent pas personnellement des dettes sociales.

Article 7

ORGANES DE L’ASSOCIATION

Les organes de l’AVDEP sont :

  • l’assemblée générale
  • le comité
  • les vérificateurs des comptes.

Article 8

ASSEMBLEE GENERALE

8A. L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’AVDEP. Elle comprend tous les membres de l’association, représentés par leur directeur ou son délégué. Chaque école a droit à une voix.

8B. L’assemblée générale ne peut prendre de décision que si le 50 % des membres est représenté. Les décisions sont prises, sauf dispositions particulières contraires des statuts, à la majorité absolue des voix exprimées.

8C. L’assemblée générale est convoquée au moins 15 jours à l’avance.

8D. L’assemblée ne peut prendre de décisions que sur les points portés à l’ordre du jour. Seules peuvent être discutées les propositions présentées par écrit au président, au moins 10 jours à l’avance.

8E. Il appartient notamment à l’assemblée générale :

  • de prendre toutes les décisions que la loi ou les présents statuts lui attribuent
  • de modifier les statuts
  • d’adopter les comptes et le budget
  • de nommer tous les ans le Comité et le Président, et tous les deux ans deux vérificateurs des comptes et un suppléant
  • de nommer les membres de la Commission de conciliation
  • de fixer la cotisation annuelle et le finance d’entrée
  • de décider de la dissolution de l’AVDEP.

8F. Le Comité convoque des assemblées extraordinaires aussi souvent que cela paraît nécessaire et chaque fois qu’un cinquième au moins des membres en fait la demande.

Article 9

COMITE

9A. Le Comité se compose de 5 à 9 membres.

9B. Le Comité a toutes les compétences que n’exercent pas d’autres organes de l’association, conformément aux présents statuts ou à la loi.

9C. Le Comité s'organise de manière autonome. Il désigne en particulier le Vice-président de l'association, ainsi que le Trésorier.

9D. Le Comité peut confier les fonctions de secrétaire et de trésorier à des tiers.

9E. Le Comité peut charger une ou plusieurs personnes de l’exécution de tâches spéciales, dans l’intérêt général des membres de l’AVDEP.

9F. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

9G. Un membre du Comité ne peut siéger plus de 8 années consécutives sauf dérogation accordée par l'Assemblée générale. Le nombre de mandats présidentiels n'est pas limité.

9H. Le comité peut exempter des catégories d’écoles spécifiques ou en situation exceptionnelle de l’obligation de respecter certains articles de la CCT.

Article 10

VERIFICATEURS DES COMPTES

10A. L’assemblée générale ordinaire nomme pour deux ans deux vérificateurs des comptes et un suppléant. Ils sont rééligibles trois fois.

10B. Les vérificateurs soumettent un rapport écrit à l’assemblée.

10C. Ils ont en tout temps le droit d’accéder aux comptes et de les vérifier.

Article 11

REVISION DES STATUTS DISSOLUTION

11A. Les amendements aux statuts requièrent les 2/3 des voix exprimées.

11B. La décision de dissolution est prise à la majorité de 2/3 des voix exprimées. En pareil cas, l’assemblée générale doit décider de l’affectation de l’avoir social.

Article 12

ENTREE EN VIGUEUR

Les présents statuts abrogent ceux du 24 novembre 1940, modifiés le 27 mai 1941, le 5 juin 1957, le 29 juin 1972, le 24 novembre 1982, le 8 juin 1988, le 14 juin 1989, le 3 juin 1992 , le 8 juin 1994, le 22 novembre 1996, le 26 novembre 1998 et le 14 novembre 2002.

Ils entrent en vigueur immédiatement après leur adoption.

 

Le Président
Alain Boss

Un membre du Comité
M.-L. Blancpain

 

Lausanne, le 24 novembre 2002